S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 1.1 Versions de la disposition

2020-04-01

1.1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi, une personne ou une société doit, pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

2°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

5°  payer un droit de 282 $ à la Commission;

6°  fournir à l’égard de ses dirigeants et de son principal actionnaire un certificat de recherche positive ou négative au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 5 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 28,25 $.

D. 363-2003, a. 2.

2019-04-01

1.1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi, une personne ou une société doit, pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

2°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

5°  payer un droit de 277 $ à la Commission;

6°  fournir à l’égard de ses dirigeants et de son principal actionnaire un certificat de recherche positive ou négative au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 5 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 27,75 $.

D. 363-2003, a. 2.

2018-04-01

1.1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi, une personne ou une société doit, pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

2°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

5°  payer un droit de 272 $ à la Commission;

6°  fournir à l’égard de ses dirigeants et de son principal actionnaire un certificat de recherche positive ou négative au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 5 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 27,25 $.

D. 363-2003, a. 2.

2017-04-01

1.1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi, une personne ou une société doit, pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

2°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

5°  payer un droit de 270 $ à la Commission;

6°  fournir à l’égard de ses dirigeants et de son principal actionnaire un certificat de recherche positive ou négative au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 5 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 27 $.

D. 363-2003, a. 2.

2016-04-01

1.1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi, une personne ou une société doit, pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

2°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

5°  payer un droit de 268 $ à la Commission;

6°  fournir à l’égard de ses dirigeants et de son principal actionnaire un certificat de recherche positive ou négative au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 5 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 26,75 $.

D. 363-2003, a. 2.

2015-04-01

1.1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi, une personne ou une société doit, pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

2°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

5°  payer un droit de 265 $ à la Commission;

6°  fournir à l’égard de ses dirigeants et de son principal actionnaire un certificat de recherche positive ou négative au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 5 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 26,50 $.

D. 363-2003, a. 2.

2014-04-01

1.1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi, une personne ou une société doit, pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

2°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

5°  payer un droit de 262 $ à la Commission;

6°  fournir à l’égard de ses dirigeants et de son principal actionnaire un certificat de recherche positive ou négative au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 5 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 26,25 $.

D. 363-2003, a. 2.

2013-04-01

1.1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi, une personne ou une société doit, pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

2°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

5°  payer un droit de 259 $ à la Commission;

6°  fournir à l’égard de ses dirigeants et de son principal actionnaire un certificat de recherche positive ou négative au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 5 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 26 $.

D. 363-2003, a. 2.

2012-09-01

1.1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi, une personne ou une société doit, pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

2°  être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

5°  payer un droit de 253 $ à la Commission;

6°  fournir à l’égard de ses dirigeants et de son principal actionnaire un certificat de recherche positive ou négative au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 5 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 25,25 $.

D. 363-2003, a. 2.